Les Intentions:
La loi Malraux a été voté à l’origine en 1962 et récemment révisée en 2017.
→ Son but? Protéger le patrimoine historique et architectural de la France.
Celle-ci incite les propriétaires et/ou acquéreurs de bâtiments anciens à faire des restaurations importantes en leur permettant de défiscaliser le coût de leurs travaux. Cette défiscalisation se fait sur l’impôt sur le revenu (IR).
Les Conditions:
- Le type d’immeuble:
> Immeuble ancien situé dans un site patrimonial remarquable (SPR) qui correspond aux anciens secteurs sauvegardés, ZPPAUP ou AVAP
> Immeuble ancien situé dans un Quartier Ancien Dégradé (QAD) à condition que la restauration soit déclarée d’utilité publique
> Immeuble ancien situé dans un Quartier dégradé dit “NPNRU” - La restauration de l’immeuble entier.
- Les avantages fiscaux sont valables uniquement durant la période de paiement effectif des travaux.
→ seules les dépenses supportées par le particulier ouvrent droit à cette réduction d’impôt
Le Mécanisme:
1. Restauration totale de l’immeuble ancien.
→ Le plafond travaux est fixé à 100 000€ par an.
2. Location à usage d’habitation pendant minimum 9 ans.
3. Le taux de la réduction d’impôt: 💶 💶
- 30% du montant des dépenses dans les SPR couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé.
→ Soit une réduction maximale de 120.000 € d’impôt par periode pluriannuelle de 4 ans pour les immeubles bénéficiant du régime de réduction à 30%
- 22% du montant des dépenses dans les autres cas.
→ Soit une réduction maximale de 88.000 € d’impôt par periode pluriannuelle de 4 ans pour les immeubles bénéficiant du régime de réduction à 22%
Les Dépenses Éligibles: 🛠
Sont concernées, outre les dépenses déductibles de droit commun :
- les frais d’adhésion à des associations foncières urbaines de restauration,
- les travaux de démolition imposés par l’autorité qui délivre le permis de construire,
- les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles rendus nécessaires par ces démolitions,
- les travaux de restauration, à l’exception des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement,
- les travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble, dans le volume bâti existant.
Les Obligations:
- La mise en location nue pendant une durée minimum de 9 ans à compter de la fin de la restauration. 🔑
→ Ceci doit être fait dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux. - La location doit se faire à titre de résidence principale et ne peut pas se faire à un membre du foyer fiscale du propriétaire (ni à un ascendant ni à un descendant).
Exemples:
🛎 ATTENTION 🛎 : Puisque ces immeubles se trouvent soit (1) dans des Secteurs Sauvergardés ou (2) dans des Zones de Protection du patrimoine Architectural Urbain ou Paysager → La réalisation des travaux est très réglementée et doit être suivie par un ABF (Architecte des bâtiments de France)
→ Plus d’info ici !