Le principe :

Un investissement en “loi PINEL” ouvre droit, pour son propriétaire, à une réduction d’impôt (à ne pas confondre avec un crédit d’impôt). Cette réduction est calculée sur la base du prix d’achat du bien ainsi que sur la durée de l’investissement (12% pour un investissement sur 6 ans, 18% pour une durée de 9 ans, et 21% pour 12 ans).

Attention !

- Les investissements en Pinel sont plafonnés à 300K par an
- La réduction d’impôt ne peut dépasser 6000 € / an
- Cette réduction est éligible aux niches fiscales limitées à 10k / an

Pour qui ?

Tout contribuable français (y compris les SCI soumises à l’impôt sur le revenu) qui acquiert un logement neuf ou en état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, dans une zone en loi Pinel.

Obligations :

- L’investisseur doit louer le bien dans les 12 mois suivant la date d’achat
- Le logement doit constituer la résidence principale du locataire
- Les plafonds et loyers doivent être respectés par l’investisseur propriétaire

Le saviez-vous ?

L’investisseur propriétaire a désormais le droit de louer à un ascendant ou descendant, tant que celui-ci ne fait pas parti du foyer fiscal du propriétaire.

La réduction d’impôt « Malraux » concerne les opérations de restauration et de réhabilitation de certains immeubles situés dans des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) où dans des quartiers anciens dégradés.

Les Intentions:

La loi Malraux a été voté à l’origine en 1962 et récemment révisée en 2017. 
→ Son but? Protéger le patrimoine historique et architectural de la France.

Celle-ci incite les propriétaires et/ou acquéreurs de bâtiments anciens à faire des restaurations importantes en leur permettant de défiscaliser le coût de leurs travaux. Cette défiscalisation se fait sur l’impôt sur le revenu (IR).
 

Les Conditions:

• Le type d’immeuble: 
  > Immeuble ancien situé dans un site patrimonial remarquable (SPR) qui correspond aux anciens secteurs sauvegardés, ZPPAUP ou AVAP
  > Immeuble ancien situé dans un Quartier Ancien Dégradé (QAD) à condition que la restauration soit déclarée d’utilité publique
  > Immeuble ancien situé dans un Quartier dégradé dit “NPNRU”
• La restauration de l’immeuble entier.
• Les avantages fiscaux sont valables uniquement durant la période de paiement effectif des travaux. 
   → seules les dépenses supportées par le particulier ouvrent droit à cette réduction d’impôt
   

Le Mécanisme:

1. Restauration totale de l’immeuble ancien.
 → Le plafond travaux est fixé à 100 000€ par an.

2. Location à usage d’habitation pendant minimum 9 ans.

3. Le taux de la réduction d’impôt: 💶 💶

- 30% du montant des dépenses dans les SPR couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé.
 → Soit une réduction maximale de 120.000 € d’impôt par periode pluriannuelle de 4 ans pour les immeubles bénéficiant du régime de réduction à 30%

- 22% du montant des dépenses dans les autres cas.
 → Soit une réduction maximale de 88.000 € d’impôt par periode pluriannuelle de 4 ans pour les immeubles bénéficiant du régime de réduction à 22%
 

Les Dépenses Éligibles: 🛠

Sont concernées, outre les dépenses déductibles de droit commun :

• les frais d’adhésion à des associations foncières urbaines de restauration,
• les travaux de démolition imposés par l’autorité qui délivre le permis de construire,
• les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles rendus nécessaires par ces démolitions,
• les travaux de restauration, à l’exception des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement,
• les travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble, dans le volume bâti existant.

Les Obligations:

• La mise en location nue pendant une durée minimum de 9 ans à compter de la fin de la restauration. 🔑
   → Ceci doit être fait dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux.
• La location doit se faire à titre de résidence principale et ne peut pas se faire à un membre du foyer fiscale du propriétaire (ni à un ascendant ni à un descendant).

Exemples:

Défiscalisation — Loi Malraux

🛎 ATTENTION 🛎 : Puisque ces immeubles se trouvent soit (1) dans des Secteurs Sauvergardés ou (2) dans des Zones de Protection du patrimoine Architectural Urbain ou Paysager → La réalisation des travaux est très réglementée et doit être suivie par un ABF (Architecte des bâtiments de France)

→ Plus d’info ici !